1/ Votre situation professionnelle doit être l'une des suivantes :

 

- Etre en CDI

- Etre en CDD avec une durée restant à courir de plus de 12 mois

- Retraités

- Travailleur Non Salarié depuis plus de 24 mois (société identique)

- Adulte handicapé

2/ Les revenus complémentaires pris en compte (UNIQUEMENT si un des revenus du point 1 est présent au dossier) : 

 

- CDD durée restant à courir de 12 mois minimum

- Allocations Pole Emploi (durée restant des droits de 8 mois minimum)

- Allocation logement

- Allocations CAF

- Indemnités versées par la CPAM

- Pensions ou rentes versées par un assureur

- Pensions, Allocations, Aides CAF, MSA

- Les revenus mobiliers et immobiliers

3/ Calcul de la solvabilité :

 

(1) La moyenne de votre revenu Net Impossable depuis le début de l'année 

+

(2) Revenu(s) complémentaire(s), Allocation(s) ou aide(s)

=

Revenus

  

Votre taux d'effort doit être inférieur à 37%, soit :

 

Loyer charges incluses    X   2.70    =   la somme trouvée doit être inférieure à votre revenu

4/ ETUDE DE VOTRE DOSSIER :

 

Pour l'étude de votre dossier, vous devez être en possession de l'ensemble des documents demandés sur la liste téléchargeable sur la page "constituer mon dossier".